Conditions générales de vente

Conditions générales de vente à distance Ride’Elec

Version 1.0 — entrée en vigueur à compter de sa publication sur la boutique Ride’Elec.

1. Identité du vendeur

RIDELEC, société par actions simplifiée au capital de 6 000 €, dont le siège social est situé 41 boulevard Nostradamus, 13300 Salon-de-Provence, SIREN 911 353 928, SIRET 911 353 928 00037, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 911 353 928, TVA intracommunautaire FR08 911 353 928.

Nom commercial : Ride’Elec. Adresse commerciale, atelier et retrait : 41 boulevard Nostradamus, 13300 Salon-de-Provence. Courriel e-commerce : shop.ridelec13@gmail.com. Téléphone e-commerce : 04 12 16 04 40.

2. Champ d’application et documents contractuels

Les présentes CGV régissent les ventes à distance de véhicules de mobilité électrique et, le cas échéant, d’accessoires, conclues entre Ride’Elec et un consommateur par le parcours d’achat PrestaShop accessible depuis ridelec.fr.

Les CGV applicables sont celles présentées et acceptées au moment de la commande. Elles sont mises à la disposition du client avant la commande puis confirmées sur un support durable. Ride’Elec archive la version acceptée avec la commande. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement à la prospection commerciale.

Les informations particulières affichées dans le récapitulatif de commande et expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles sont plus précises, sans réduire un droit impératif du consommateur.

3. Produits et caractéristiques

Avant la commande, le client dispose des caractéristiques essentielles du produit, de son prix, de sa disponibilité connue, des modalités de paiement et de livraison et des garanties applicables. Le site ridelec.fr constitue la vitrine détaillée ; le récapitulatif PrestaShop identifie le produit commandé par son nom, sa référence, son prix et sa quantité.

Les photographies sont illustratives. Les accessoires, équipements et services non expressément inclus dans la description ou le récapitulatif ne font pas partie de la vente.

Les indications d’autonomie, de vitesse, de puissance, de charge utile ou de performances sont celles communiquées par le constructeur ou le fournisseur et reposent, lorsqu’il y a lieu, sur leurs protocoles d’essai. Les résultats réels peuvent varier notamment selon le poids transporté, la température, le relief, le vent, la vitesse, la pression des pneus, le mode de conduite, l’état et l’âge de la batterie. Cette précision n’autorise pas Ride’Elec à livrer un bien différent des caractéristiques contractuelles ni à écarter un défaut de conformité.

Le constructeur peut faire évoluer des détails de fabrication non substantiels. Toute différence portant sur une caractéristique essentielle est portée à la connaissance du client avant la conclusion du contrat et, lorsque la loi l’exige, fait l’objet de son consentement exprès et séparé. Aucune substitution de modèle n’est effectuée sans accord exprès.

4. Usage, circulation et conformité réglementaire

Le client choisit un produit adapté à l’usage qu’il envisage et respecte le manuel, les avertissements de sécurité ainsi que les règles de circulation, d’équipement, d’âge, d’assurance, d’immatriculation et d’homologation applicables.

La capacité technique d’un véhicule à dépasser une vitesse autorisée ne signifie pas que cette performance peut être utilisée légalement sur la voie publique. Le débridage ou toute modification destinée à contourner une limitation légale ou une sécurité relève de la responsabilité de son auteur et peut avoir des conséquences sur l’assurance, l’usage autorisé, la sécurité et la prise en charge d’un dommage causalement lié.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché dans le récapitulatif final avant validation. Les frais supplémentaires éventuels sont indiqués avant la commande ; aucune option payante n’est ajoutée par défaut.

La livraison standard actuellement proposée est gratuite en France métropolitaine hors Corse. Le retrait à l’atelier est gratuit.

Ride’Elec peut modifier ses prix pour les commandes futures. En cas d’erreur manifeste rendant le prix dérisoire ou manifestement incohérent avec la valeur du produit, Ride’Elec peut ne pas accepter la commande ou, si le contrat a déjà été conclu, en demander l’annulation selon les règles applicables. Le client est informé et toute somme encaissée pour une vente annulée est remboursée.

6. Processus de commande et conclusion du contrat

Le client sélectionne le produit, vérifie le panier, renseigne les informations nécessaires, choisit la livraison et le paiement, puis peut corriger ses saisies avant la validation assortie d’une obligation de paiement.

Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique. Ride’Elec adresse sans retard injustifié une confirmation électronique récapitulant la commande et les informations contractuelles.

Ride’Elec peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment une indisponibilité objective, un paiement refusé, des informations manifestement erronées ou incomplètes empêchant l’exécution, une demande anormale, une violation antérieure grave des obligations contractuelles ou des indices sérieux et concordants de fraude. Les vérifications demandées restent nécessaires, proportionnées et non discriminatoires. Après conclusion du contrat, toute annulation intervient uniquement sur un fondement légal ou contractuel valable et les sommes non dues sont remboursées.

7. Paiement, fraude, impayé et contestation de paiement

Les moyens de paiement actifs sont affichés au checkout. Les paiements par carte ou PayPal sont traités par les prestataires concernés ; Ride’Elec n’a pas vocation à recevoir le cryptogramme ni à conserver le numéro complet de carte.

Ride’Elec peut différer l’expédition pendant la vérification proportionnée d’un paiement ou d’une suspicion sérieuse de fraude. Le client ne doit pas utiliser sans autorisation un moyen de paiement appartenant à un tiers.

Une opposition, une rétrofacturation ou une contestation de paiement ne libère pas le client d’une dette certaine, liquide et exigible lorsqu’elle est dépourvue de fondement. Ride’Elec peut produire les justificatifs de la commande, de l’authentification, de l’expédition, de la livraison et des échanges, puis exercer les recours légalement disponibles. Aucune pénalité forfaitaire ni aucun frais de recouvrement amiable interdit n’est facturé au consommateur. Les frais de recouvrement suivent exclusivement les règles légales applicables.

8. Disponibilité et stock

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les données de stock peuvent évoluer entre la consultation et la validation de la commande ; une erreur technique ou une discordance exceptionnelle de disponibilité peut survenir.

En cas d’indisponibilité découverte après la commande, Ride’Elec informe le client sans retard injustifié. Une nouvelle estimation ou une alternative peut être proposée, sans jamais imposer un produit de substitution. Ride’Elec n’est pas tenu d’exécuter matériellement une fourniture devenue objectivement impossible, sans préjudice des droits légaux du client à la résolution et au remboursement.

9. Livraison

La livraison standard gratuite est proposée uniquement en France métropolitaine hors Corse, à l’adresse éligible saisie par le client. Les codes postaux commençant par 20, les territoires ultramarins, Monaco et les pays étrangers ne sont pas couverts, sauf accord exprès distinct.

La date ou le délai de livraison est indiqué avant la commande. À défaut d’indication ou d’accord, Ride’Elec délivre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le client fournit une adresse exacte, complète et accessible, un moyen de contact opérationnel et signale avant la commande toute contrainte connue d’accès ou de remise. Ride’Elec reste responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat à distance dans les conditions prévues par la loi lorsqu’il recourt à un prestataire.

10. Échec de livraison, refus injustifié et non-récupération

Le refus matériel d’un colis ou l’absence lors de la livraison ne vaut pas, à lui seul, notification non ambiguë de la rétractation. Le client qui souhaite se rétracter suit les modalités de l’article 14.

Lorsqu’un échec, un retour ou une nouvelle présentation résulte directement d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le client, d’une contrainte d’accès non signalée, d’absences répétées, d’un refus injustifié ou d’une non-récupération imputable au client, toute réexpédition rendue nécessaire par ce manquement est subordonnée au paiement préalable des seuls coûts directs, nécessaires, réellement exposés et justifiés. Ride’Elec conserve systématiquement les justificatifs du transporteur correspondant aux coûts réclamés.

À défaut d’instructions ou de règlement, Ride’Elec conserve le bien et exerce les recours légalement disponibles, sans pénalité forfaitaire. Les droits du client en cas de défaut de livraison imputable à Ride’Elec ou au transporteur choisi par Ride’Elec demeurent inchangés. Le silence, l’absence ou le refus matériel du colis ne sont pas automatiquement assimilés à une rétractation.

11. Retard de livraison

Un incident fournisseur, logistique ou de transport peut affecter le délai, mais ne crée pas automatiquement un délai supplémentaire au bénéfice de Ride’Elec. Ride’Elec informe le client de la difficulté connue et d’une nouvelle estimation lorsqu’elle est disponible.

Le client dispose des recours prévus par le Code de la consommation : il peut notamment enjoindre Ride’Elec d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas, ou résoudre immédiatement dans les cas prévus par la loi. Les sommes dues sont remboursées dans le délai légal. La force majeure n’est invoquée que lorsque ses conditions légales sont réunies.

12. Retrait à l’atelier

Le retrait gratuit a lieu au 41 boulevard Nostradamus, 13300 Salon-de-Provence. Le client attend l’avis de mise à disposition avant de se déplacer. Le numéro de commande et un justificatif approprié peuvent être demandés. Une remise à un tiers doit être convenue préalablement.

13. Transfert des risques et réception

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé, prend physiquement possession du bien. Si le client confie de sa propre initiative la livraison à un transporteur non proposé par Ride’Elec, le risque est transféré lors de la remise à ce transporteur.

Le client est invité à vérifier l’état apparent du colis et du véhicule et à signaler rapidement une anomalie afin de faciliter les recours. L’absence de réserve au transporteur ne supprime pas les garanties légales.

14. Droit légal de rétractation

Sous réserve d’une exception légale effectivement applicable, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien par lui-même ou un tiers désigné, autre que le transporteur, pour notifier sa décision de se rétracter sans motif.

La notification peut être effectuée au moyen de la fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne, du formulaire type ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée aux coordonnées de Ride’Elec. La fonctionnalité en ligne fournit l’accusé de réception prévu par les textes applicables.

En dehors des cas prévus par la loi, Ride’Elec n’accorde aucun droit général de retour, d’échange, d’avoir ou de remboursement. Tout geste commercial exceptionnel fait l’objet d’un accord écrit spécifique et ne constitue ni un précédent ni un engagement pour une autre vente.

Après notification, le bien est renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze jours, sauf récupération proposée par Ride’Elec. Les coûts directs du renvoi sont à la charge du client lorsqu’il en a été informé avant la commande. Pour un véhicule qui, par sa nature, son poids ou ses dimensions, ne peut normalement pas être renvoyé par la poste, l’estimation précontractuelle indicative est la suivante :

Le coût réel peut être inférieur ou varier selon le transporteur, le lieu d’enlèvement, le poids et les dimensions emballés et les contraintes liées à la batterie. Ce barème est une estimation précontractuelle, non une pénalité ni une somme automatiquement facturée. Le client peut choisir un transporteur apte au véhicule et à sa batterie ; il lui appartient de respecter les exigences de sécurité du transport. Une batterie endommagée ou suspecte ne doit jamais être expédiée sans protocole spécialisé.

Le client peut contacter shop.ridelec13@gmail.com ou le 04 12 16 04 40 afin de recevoir une référence et les consignes adaptées. Cette formalité facilite le traitement mais ne conditionne pas l’existence du droit de rétractation.

Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, sous réserve de l’information légale préalable. La dépréciation est évaluée concrètement selon l’état du véhicule, son kilométrage, les dommages, les accessoires manquants et la diminution de valeur démontrable ; aucune pénalité forfaitaire n’est appliquée.

Ride’Elec rembourse les sommes dues, y compris le coût de la livraison standard initiale, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le surcoût d’un mode de livraison initial plus onéreux que la livraison standard n’est pas remboursé.

Le présent article ne s’applique pas aux retours nécessaires à la mise en œuvre d’une garantie légale, qui suivent les règles propres à cette garantie, ni au SAV hors garantie.

15. Garantie légale de conformité

Ride’Elec, en qualité de vendeur, répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation. Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement. Ride’Elec peut ne pas suivre le choix du consommateur lorsque la solution est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions de l’article L. 217-12 ; tout refus est motivé par écrit ou sur support durable.

La mise en conformité est effectuée sans frais, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours suivant la demande et sans inconvénient majeur. Elle inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement, la reprise et l’installation du bien réparé ou de remplacement.

Encadré obligatoire — annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

16. Garantie légale des vices cachés

Le client bénéficie de la garantie des articles 1641 à 1649 du Code civil. Il lui appartient d’établir l’existence d’un défaut caché, antérieur à la vente et rendant le bien impropre à son usage ou en diminuant tellement l’usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix. L’action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Le client peut, dans les conditions légales, restituer le bien contre remboursement ou le conserver avec une réduction du prix.

17. Garanties commerciales constructeur, importateur ou fournisseur

Les garanties commerciales éventuelles varient selon la marque, le modèle, le composant, le territoire et le contrat du garant concerné. Lorsqu’une garantie commerciale constructeur, importateur ou fournisseur existe, ses conditions, sa durée, son périmètre, ses exclusions, son transport et ses modalités sont ceux définis par ce garant et communiqués au client sur un support durable.

Ride’Elec n’accorde aucune garantie commerciale propre supplémentaire, sauf engagement écrit, exprès et spécifique. Ride’Elec ne devient pas le garant commercial du seul fait qu’il transmet des informations ou facilite, à sa discrétion, les échanges avec un garant tiers. Cela ne réduit pas les obligations légales de Ride’Elec en sa qualité de vendeur.

Une durée commerciale spécifique à la batterie, notamment six mois, n’est mentionnée que si elle figure dans le contrat réellement applicable au produit. Elle ne réduit jamais la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés lorsqu’elles sont applicables.

18. Procédure SAV et diagnostic préalable

Toute demande commence par l’ouverture d’un dossier auprès de Ride’Elec. Le client fournit, lorsque cela est pertinent et peut être fait sans danger : numéro de commande, modèle et référence, numéro de série, kilométrage, description et circonstances du problème, code erreur, photos, vidéo, historique d’entretien, informations de charge et de stockage de la batterie, chute, exposition à l’eau, modification, débridage ou intervention antérieure.

Une déclaration de panne et l’ouverture d’un dossier ne constituent ni la reconnaissance d’un défaut de conformité, ni l’acceptation d’une garantie, ni l’autorisation de dépenses. Ride’Elec procède d’abord à un diagnostic à distance et peut demander des contrôles visuels simples et sans danger.

Si une intervention physique est nécessaire, Ride’Elec choisit la modalité pratique compatible avec ses obligations légales : professionnel techniquement compétent proche du client après validation écrite, ou retour à l’atelier de Salon-de-Provence lorsque nécessaire. Aucun réseau national ni centre agréé n’est promis.

Le client ne peut imposer un retour immédiat, un transporteur, un réparateur ou une prestation aux frais de Ride’Elec. Il n’engage aucun frais dont il demande le remboursement sans autorisation préalable écrite, sauf urgence dûment justifiée ou droit impératif contraire. Tout envoi spontané peut être refusé ou rester à la charge du client lorsqu’aucune obligation légale n’impose sa prise en charge. Ces modalités ne doivent pas faire obstacle à l’exercice d’une garantie légale.

19. Usure, entretien et batterie

Le véhicule doit être entretenu conformément aux périodicités et préconisations figurant dans la documentation du constructeur. En l’absence de périodicité précisée, la fréquence d’entretien doit être adaptée au modèle, au kilométrage, aux conditions d’utilisation et aux signes d’usure constatés. Ride’Elec peut demander l’historique, le kilométrage, les factures, les photographies et les contrôles effectués lorsqu’ils sont utiles au diagnostic.

L’absence d’entretien ne supprime pas automatiquement une garantie légale. Une prise en charge peut toutefois être refusée pour un dommage dont le diagnostic établit qu’il résulte d’un défaut d’entretien, d’une utilisation contraire au manuel ou d’une négligence causalement liée.

Les pneus, chambres à air, plaquettes, disques, roulements, suspensions selon leur usure, poignées, consommables et pièces soumises au frottement ou au vieillissement relèvent normalement de l’entretien lorsqu’ils ont atteint leur usure normale. Leur remplacement du seul fait de cette usure n’est pas une panne couverte. Un défaut prématuré anormal, un mauvais montage d’origine ou une non-conformité distincte reste examiné.

La capacité d’une batterie diminue normalement avec l’âge, les cycles, la température et l’usage. Une baisse normale et progressive ne constitue pas, à elle seule, un défaut ouvrant automatiquement droit à une prise en charge. Le diagnostic recherche notamment une décharge profonde, un stockage prolongé batterie vide, une absence de recharge périodique prescrite, un chargeur non conforme, une température inadaptée, une oxydation, une infiltration, un choc, une perforation, une surchauffe liée à une mauvaise utilisation, une modification électrique ou une intervention non autorisée. Ces éléments ne peuvent justifier un refus que dans les limites du régime applicable et lorsqu’ils sont causalement liés au dommage invoqué.

20. Modifications, débridage et interventions de tiers

Sont notamment examinés : débridage, modification du contrôleur ou du firmware, remplacement ou modification de batterie, moteur ou câblage, ajout d’un accessoire électrique non prévu, montage d’une pièce non conforme et intervention technique extérieure.

Une prise en charge peut être refusée pour la panne ou le dommage directement ou indirectement causé par la modification, le débridage, la pièce ou l’intervention concernée. Aucune modification n’annule abstraitement tous les droits légaux pour un défaut sans lien causal.

Ride’Elec ne répond pas des conséquences d’une réparation, d’un diagnostic, d’un montage, d’une modification ou d’une manipulation effectuée antérieurement par un tiers lorsqu’elle est à l’origine du problème. Cette clause n’exonère pas Ride’Elec d’un défaut qui lui est imputable ni de ses obligations légales de vendeur.

21. Intervention et transport hors garantie

Lorsque le diagnostic conclut à une usure normale, une absence de panne, un défaut d’entretien, un accident, une mauvaise utilisation, une infiltration, une oxydation, une modification, un débridage, une intervention tierce ou une cause non couverte, le dossier peut relever d’une prestation payante.

Hors garantie, les frais de diagnostic, de transport aller-retour, de main-d’œuvre, de pièces et de consommables sont à la charge du client après information préalable sur leur prix ou leur mode de calcul et acceptation lorsqu’elle est nécessaire. Aucun travail payant supplémentaire n’est engagé sans accord. Un frais de diagnostic ne peut être réclamé que s’il a été annoncé avant l’examen dans les conditions applicables.

Lorsqu’un transport est nécessaire à la mise en conformité sous garantie légale, les frais ne restent pas à la charge du consommateur en violation de la loi. Ride’Elec conserve le choix de l’organisation matérielle proportionnée de ce transport, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

22. Effet d’une réparation ou d’un remplacement sur les garanties

Lorsqu’un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie légale bénéficie exclusivement de l’extension prévue par l’article L. 217-13 du Code de la consommation. Si le consommateur demande une réparation mais que Ride’Elec impose un remplacement, les effets légaux propres à ce remplacement s’appliquent.

En dehors des cas dans lesquels la loi en dispose expressément autrement, une intervention SAV, une opération d’entretien, une réparation payante, une intervention au titre d’une garantie commerciale tierce ou le remplacement d’un composant n’a pas pour effet de faire courir une nouvelle garantie complète sur l’ensemble du véhicule ni de remettre à zéro la durée initiale. Cette stipulation ne prive pas le client des droits impératifs pouvant s’appliquer à la prestation de réparation elle-même ou à une pièce acquise par un contrat distinct.

23. Responsabilité

Ride’Elec est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat à distance dans les conditions de l’article L. 221-15 du Code de la consommation. Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Sous réserve de ses propres obligations, Ride’Elec ne répond pas des dommages causés par une utilisation contraire aux instructions ou à la réglementation, une surcharge, un défaut d’entretien, un accident, une chute, une immersion, une modification, un débridage, une pièce non conforme, une intervention d’un tiers ou la poursuite de l’utilisation malgré un défaut dangereux, lorsque cette circonstance est la cause du dommage.

Aucune clause ne limite les garanties légales, les droits impératifs du consommateur, les dommages corporels, le dol, la faute lourde ni une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

24. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, à la prévention de la fraude, à la comptabilité et au SAV sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le marketing est facultatif et repose sur la base légale appropriée.

25. Preuve et archivage

Les commandes, confirmations, journaux techniques, preuves de paiement, documents de livraison et échanges conservés dans des conditions permettant d’en assurer l’intégrité peuvent constituer des éléments de preuve, sans priver le client des autres moyens de preuve admis par la loi.

Pour tout contrat conclu électroniquement d’un montant au moins égal à 120 €, Ride’Elec conserve l’écrit qui le constate pendant dix ans conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation et en garantit l’accès au client sur demande.

26. Réclamations et médiation

Toute réclamation préalable est adressée à Ride’Elec par courriel à shop.ridelec13@gmail.com ou par courrier au siège social.

Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel Ride’Elec a adhéré :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice — CM2C 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Site : www.cm2c.net

La médiation est facultative et ne prive aucune partie de son droit de saisir la juridiction compétente.

27. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus favorables dont il bénéficie. À défaut d’accord amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence territoriale exclusive défavorable au consommateur n’est imposée.

28. Entrée en vigueur et versions

La présente version 1.0 entre en vigueur à compter de sa publication sur la boutique Ride’Elec.

Les modifications futures ne s’appliquent qu’aux commandes postérieures à leur entrée en vigueur. Ride’Elec conserve la version acceptée pour chaque commande.