Conditions générales de vente

Version en vigueur au 30 septembre 2026

Les présentes conditions concernent les ventes à distance conclues avec des consommateurs. Elles ne régissent pas les locations, réparations commandées séparément ni les ventes conclues exclusivement en magasin.

1. Vendeur

RIDELEC, société par actions simplifiée au capital de 6 000 €, dont le siège social est situé 41 boulevard Nostradamus, 13300 Salon-de-Provence, SIREN 911 353 928, SIRET 911 353 928 00037, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 911 353 928, TVA intracommunautaire FR08 911 353 928.

Nom commercial : Ride’Elec. Adresse commerciale et atelier : 41 boulevard Nostradamus, 13300 Salon-de-Provence. Courriel e-commerce : shop.ridelec13@gmail.com. Téléphone e-commerce : 04 12 16 04 40.

2. Champ d’application et acceptation

Les CGV applicables sont celles présentées et acceptées au moment de la commande. Le client peut les consulter avant de commander et les reçoit sur un support durable avec la confirmation de son contrat. Ride’Elec archive la version acceptée avec la commande.

L’acceptation des CGV est recueillie par une action positive distincte. Elle ne vaut pas consentement à recevoir de la prospection commerciale.

3. Produits

Avant la commande, le client dispose des caractéristiques essentielles, du prix, de la disponibilité connue, des modalités de paiement et de livraison, des garanties et des informations nécessaires à un choix éclairé. ridelec.fr constitue la vitrine détaillée ; le récapitulatif PrestaShop identifie le produit acheté par son nom, sa référence, son prix et sa quantité.

Les photographies illustrent le produit sans remplacer ses caractéristiques essentielles. Les accessoires non expressément mentionnés ne sont pas inclus. Le client doit respecter les règles d’usage, d’équipement, d’assurance, d’immatriculation et de circulation applicables au véhicule concerné.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché dans le récapitulatif final avant validation. Les éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la commande ; aucune option payante n’est ajoutée au moyen d’une case précochée.

La livraison standard actuellement prévue est gratuite en France métropolitaine hors Corse. Le retrait à l’atelier est gratuit.

Ride’Elec peut modifier ses prix pour les commandes futures. En cas d’erreur manifeste rendant le prix dérisoire ou incohérent, Ride’Elec informe le client et annule la commande ; toute somme encaissée est remboursée.

5. Commande

Le client sélectionne le produit, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires, choisit la livraison et le paiement, puis peut corriger ses saisies avant validation. Le bouton final indique sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement.

Ride’Elec adresse sans retard injustifié une confirmation électronique récapitulant la commande et les informations contractuelles. Une commande peut être refusée pour un motif légitime, notamment indisponibilité réelle, défaut de paiement ou suspicion sérieuse de fraude, sans discrimination abusive.

6. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité découverte après commande, Ride’Elec informe rapidement le client. Une nouvelle estimation ou une solution de remplacement peut être proposée, mais aucun produit différent n’est livré sans accord exprès. Les droits du client en matière de retard et de remboursement restent applicables.

7. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont affichés au checkout. Le paiement peut notamment être traité par carte ou PayPal selon les services activés. Les prestataires de paiement appliquent leurs propres mesures de sécurité. Ride’Elec n’a pas vocation à recevoir le cryptogramme ni à conserver le numéro complet de carte.

8. Livraison

La livraison standard gratuite est proposée en France métropolitaine, hors Corse, à l’adresse éligible fournie par le client. Les adresses dont le code postal commence par 20, les territoires ultramarins, Monaco et les pays étrangers ne sont pas couverts, sauf accord exprès distinct.

La date ou le délai de livraison est indiqué avant la commande. À défaut, Ride’Elec livre sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le client doit fournir une adresse exacte, accessible et complète. Toute contrainte de livraison connue doit être signalée avant la commande. Ride’Elec reste responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions légales lorsqu’il choisit le transporteur.

9. Retard de livraison

Une rupture fournisseur exceptionnelle, un incident de transport, une difficulté logistique ou un événement extérieur sérieux peut exceptionnellement prolonger le délai, y compris de plus de quinze jours. Ride’Elec informe le client dès que possible, explique la situation connue et communique une nouvelle estimation.

Cette information ne transforme pas quinze jours supplémentaires en délai contractuel automatique et ne prive pas le client de ses droits. En cas de retard, le client peut notamment enjoindre Ride’Elec d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai. La résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la date constituait une condition essentielle portée à la connaissance de Ride’Elec. Les sommes dues sont remboursées au plus tard quatorze jours après la résolution.

La force majeure n’est invoquée que si ses conditions légales sont réunies et ne constitue pas une exonération générale.

10. Retrait à l’atelier

Le client attend l’avis de mise à disposition avant de se déplacer au 41 boulevard Nostradamus, 13300 Salon-de-Provence. Les horaires et modalités de rendez-vous sont communiqués avec cet avis. Le numéro de commande et un justificatif approprié peuvent être demandés. La remise à un tiers doit être convenue à l’avance.

11. Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé, prend physiquement possession du bien. Si le client confie de sa propre initiative la livraison à un transporteur non proposé par Ride’Elec, le risque est transféré lors de la remise à ce transporteur.

Le client est invité à vérifier l’état apparent du colis et du véhicule et à signaler rapidement toute anomalie. L’absence de réserve au transporteur ne supprime pas ses garanties légales.

12. Droit de rétractation

Sous réserve d’une exception légale réellement applicable, le client dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien par lui-même ou un tiers désigné, autre que le transporteur, pour notifier sa décision de se rétracter sans motif.

La notification peut être faite au moyen de la fonctionnalité gratuite de rétractation disponible sur l’interface en ligne, du formulaire type fourni ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée aux coordonnées de Ride’Elec. La fonctionnalité en ligne adresse sans délai un accusé de réception sur un support durable.

Après notification, le bien est renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze jours, sauf récupération organisée par Ride’Elec. Les coûts directs du retour peuvent rester à la charge du client seulement si cette information et, pour un véhicule ne pouvant normalement être renvoyé par la poste, une estimation de ce coût ont été données avant la commande.

Le client n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Aucune exclusion automatique n’est fondée sur la seule préparation, immatriculation ou un essai raisonnable du véhicule.

Ride’Elec rembourse les sommes dues, dont les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Pour une vente de bien, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou la preuve de son expédition, la première date étant retenue. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès sans frais pour le client.

En cas d’exercice du droit de rétractation après un achat à distance, les frais directs de retour du véhicule sont à la charge du client. Lorsque, en raison de sa nature, de son poids ou de ses dimensions, le véhicule ne peut normalement pas être renvoyé par voie postale, le coût du retour est estimé à un maximum d’environ :

Le coût réellement supporté peut être inférieur ou varier en fonction du transporteur choisi, des dimensions et du poids emballés du véhicule, du lieu d’enlèvement et des modalités de transport. Ce barème constitue une estimation précontractuelle et non une somme automatiquement facturée par Ride’Elec. Le client contacte shop.ridelec13@gmail.com ou le 04 12 16 04 40 avant l’expédition afin de recevoir une référence et les consignes adaptées ; cette formalité facilite le traitement sans empêcher l’exercice du droit. Le véhicule ne doit être confié qu’à un transporteur ayant accepté sa nature et sa batterie. Une batterie endommagée ou suspecte ne doit jamais être expédiée sans protocole spécialisé.

Ce barème concerne exclusivement la rétractation après une vente à distance. Il ne s’applique pas aux retours nécessaires à la mise en œuvre d’une garantie légale, qui sont organisés sans frais pour le consommateur, ni au SAV ou aux réparations hors garantie, qui suivent leurs propres règles.

13. Garantie légale de conformité

Ride’Elec répond des défauts de conformité apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de la délivrance. Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement dans les conditions légales. La mise en conformité intervient sans frais, dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente jours suivant la demande, et sans inconvénient majeur.

Lorsque cela est nécessaire, la réparation ou le remplacement inclut l’enlèvement, la reprise et l’installation du bien réparé ou de remplacement. Une réparation effectuée dans le cadre de la garantie légale prolonge la garantie initiale de six mois. Les cas ouvrant droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat sont ceux prévus par le Code de la consommation.

Encadré réglementaire — annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

14. Garantie des vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie des articles 1641 à 1649 du Code civil. Il doit établir l’existence d’un défaut caché, antérieur à la vente et rendant le bien impropre à son usage ou en diminuant fortement l’usage. L’action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Selon les conditions légales, le client peut restituer le bien contre remboursement ou le conserver avec une réduction du prix.

15. Garanties commerciales constructeur ou fournisseur

Ride’Elec ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire qui lui serait propre. Lorsqu’un véhicule bénéficie d’une garantie commerciale accordée par son constructeur, son importateur ou son fournisseur, cette garantie s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer ni les réduire.

Le garant commercial réel, la durée, le territoire, les composants couverts, les exclusions, la procédure et les éventuels frais sont exclusivement ceux du document contractuel applicable au produit concerné et remis au client sur un support durable. Ride’Elec ne se présente pas comme le garant commercial lorsqu’un tiers assume cet engagement ; il accompagne néanmoins le client dans la transmission du dossier lorsque la procédure applicable le prévoit.

La batterie bénéficie, lorsqu’elle est prévue par le constructeur ou le fournisseur, d’une garantie commerciale de 6 mois selon les conditions fixées par le garant concerné. Cette garantie commerciale est distincte des garanties légales applicables. Aucune durée de six mois n’est annoncée pour une marque ou un modèle dont le document contractuel applicable ne la prévoit pas expressément.

16. Service après-vente

Toute demande commence par l’ouverture d’un dossier SAV avec numéro de commande, identification du véhicule, numéro de série, kilométrage, description et circonstances du problème, photos, vidéo lorsque sa réalisation est possible sans danger, code erreur éventuel et informations pertinentes sur l’entretien, une chute, l’eau, une modification ou un débridage. L’impossibilité justifiée de produire une image sans danger ne supprime pas les garanties légales. Ride’Elec effectue d’abord un diagnostic à distance, sans demander de manipulation dangereuse.

Si une prise en charge physique est nécessaire, Ride’Elec recherche en priorité une solution auprès d’un professionnel techniquement compétent situé à proximité du client, sous réserve de l’accord de ce professionnel et d’une validation préalable écrite de Ride’Elec. Aucun réseau national ou centre agréé n’est promis.

Le retour à l’atelier de Salon-de-Provence intervient uniquement si le diagnostic à distance ne permet pas de résoudre le problème, si aucune solution locale validée n’est disponible ou si Ride’Elec l’estime techniquement nécessaire. Aucun envoi, dépôt chez un réparateur tiers ou retour atelier ne doit être effectué sans numéro de dossier et accord préalable de Ride’Elec.

Le client ne peut imposer un mode de transport, un transporteur, un réparateur ou un retour à l’atelier Ride’Elec sans accord préalable. Tout envoi spontané pourra être refusé ou entraîner des frais non pris en charge lorsqu’ils ne relèvent pas d’une obligation légale du vendeur. Ces règles d’organisation ne limitent pas les garanties légales.

L’ouverture du dossier ne vaut ni acceptation ni refus de garantie. La procédure pratique figure dans la politique SAV, qui ne limite pas les droits légaux.

Toute demande SAV fait l’objet d’un diagnostic préalable. L’ouverture d’un dossier SAV ne constitue pas une reconnaissance de prise en charge sous garantie. La prise en charge dépend de la cause réelle de la panne, déterminée après diagnostic, sans renverser les règles légales de preuve.

17. Intervention hors garantie

L’usure normale des pneus, chambres à air, plaquettes, disques, roulements soumis à l’usure, poignées, consommables, éléments de friction et pièces mécaniques normalement usées relève habituellement de l’entretien. Un défaut prématuré anormal reste examiné selon le régime juridique applicable.

Les pannes causalement liées à un accident, une chute, une surcharge, une utilisation non conforme, un défaut d’entretien, une immersion, un lavage haute pression, un stockage inadapté, une modification ou un débridage peuvent relever d’un traitement payant après examen concret. Aucun fait ne supprime automatiquement toute garantie sans analyse du défaut et de son lien causal.

Lorsque le diagnostic conclut à une usure, un défaut d’entretien, une mauvaise utilisation, un choc, une infiltration d’eau, une oxydation, une modification, un débridage ou une intervention non couverte, les frais de transport aller-retour peuvent être mis à la charge du client. Un devis ou une estimation est communiqué avant l’organisation du transport. Le diagnostic, la main-d’œuvre et les pièces peuvent être facturés hors garantie après information sur le prix ou son mode de calcul. Aucun travail payant supplémentaire n’est entrepris sans accord du client lorsqu’un devis est nécessaire.

Lorsque le diagnostic établit qu’une prise en charge relève de la garantie légale de conformité, Ride’Elec détermine les modalités pratiques de mise en conformité conformément aux dispositions légales applicables. Lorsque le bien ne peut normalement être renvoyé par voie postale et qu’un transport est nécessaire à la mise en conformité, les frais sont traités conformément aux obligations légales applicables.

18. Responsabilité

Ride’Elec répond de la bonne exécution du contrat dans les limites légales. Aucune clause ne limite les garanties légales, les droits impératifs du consommateur, les dommages corporels, le dol ou la faute lourde.

Ride’Elec ne répond pas d’un dommage exclusivement causé par une faute du client, un tiers ou un cas de force majeure répondant aux critères légaux, sans préjudice de sa responsabilité propre.

19. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, à la sécurité, à la comptabilité et au SAV sont traitées selon la politique de confidentialité. Le marketing reste facultatif et repose sur la base légale appropriée.

20. Preuve et archivage

Les confirmations, journaux techniques et échanges conservés dans des conditions assurant leur intégrité peuvent constituer des éléments de preuve. Pour tout contrat électronique d’au moins 120 €, Ride’Elec conserve l’écrit qui le constate pendant dix ans selon les articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation et en garantit l’accès au client sur demande.

21. Réclamations et médiation

Une réclamation préalable peut être adressée à Ride’Elec par courriel à shop.ridelec13@gmail.com ou par courrier au siège social.

Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel Ride’Elec a adhéré :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice - CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net

22. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur d’une protection impérative plus favorable. À défaut d’accord amiable ou de médiation, les juridictions sont déterminées par les règles légales applicables ; aucune compétence territoriale exclusive défavorable au consommateur n’est imposée.

23. Version

Date d’entrée en vigueur et numéro de version : à attribuer lors de l’autorisation de publication. Toute modification s’applique uniquement aux commandes futures.